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07-02-2012
il est 03:17
14 avis d'information
73 avis d'attribution
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Vous trouverez ici les avis et dossiers d'information relatifs aux marchés publics
de la commune de Villers-lès-Nancy.
Dénomination et adresse du pouvoir adjudicateur : Ville de Villers-lès-Nancy Hôtel de Ville boulevard des Aiguillettes BP 80028 54601 VILLERS-LES-NANCY CEDEX |
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Le principe
Le nouveau code est issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Il confirme l'application des principes de concurrence, d'égalité de traitement et de transparence pour tous les marchés publics, quels que soient leurs montant, c'est à dire dès le 1er euro. Il existe plusieurs seuils de mise en concurrence qui entraînent pour le pouvoir adjudicateur contractant différentes obligations quant à la procédure et à la publicité à mettre en oeuvre.
Les seuils
Jusqu'à 193 000 euros HT les collectivités territoriales peuvent avoir recours à une procédure adaptée qui n'est pas formalisée par le Code et dont elle détermine les modalités en tenant compte de l'objet et des caractéristiques du marché.
Entre 90 000 euros HT et 193 000 euros HT, le code des marchés publics impose de procéder à une publicité dans le BOAMP ou un journal d'annonces légales de son choix et dans un support de presse spécialisé si les caractéristiques particulières du marché le nécessitent (article 40-III). L'avis au BOAMP peut être consulté sur www.journal-officiel.gouv.fr
Au delà de 193 000 euros HT pour les fournitures et les services , la procédure obligatoire est l'appel d'offres avec une publicité dans le BOAMP et le JOUE. Il en est de même pour les marchés de travaux dépassant 4 845 000 euros (article 40-IV). Les avis européens sont consultables sur ted.publications.eu.int
Pour les marchés de travaux d'un montant inférieur ou égal à 4 845 000 euros HT, la procédure adaptée est appliquée. Au delà de ce seuil, c'est la procédure d'appel d'offres qui s'applique.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants :
Le nouveau code est issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Il confirme l'application des principes de concurrence, d'égalité de traitement et de transparence pour tous les marchés publics, quels que soient leurs montant, c'est à dire dès le 1er euro. Il existe plusieurs seuils de mise en concurrence qui entraînent pour le pouvoir adjudicateur contractant différentes obligations quant à la procédure et à la publicité à mettre en oeuvre.
Les seuils
Jusqu'à 193 000 euros HT les collectivités territoriales peuvent avoir recours à une procédure adaptée qui n'est pas formalisée par le Code et dont elle détermine les modalités en tenant compte de l'objet et des caractéristiques du marché.
Entre 90 000 euros HT et 193 000 euros HT, le code des marchés publics impose de procéder à une publicité dans le BOAMP ou un journal d'annonces légales de son choix et dans un support de presse spécialisé si les caractéristiques particulières du marché le nécessitent (article 40-III). L'avis au BOAMP peut être consulté sur www.journal-officiel.gouv.fr
Au delà de 193 000 euros HT pour les fournitures et les services , la procédure obligatoire est l'appel d'offres avec une publicité dans le BOAMP et le JOUE. Il en est de même pour les marchés de travaux dépassant 4 845 000 euros (article 40-IV). Les avis européens sont consultables sur ted.publications.eu.int
Pour les marchés de travaux d'un montant inférieur ou égal à 4 845 000 euros HT, la procédure adaptée est appliquée. Au delà de ce seuil, c'est la procédure d'appel d'offres qui s'applique.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature devra comprendre les éléments suivants :
- une lettre de candidature,
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,
- des réferences précises de même nature que l'objet du marché.
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,
- des réferences précises de même nature que l'objet du marché.
Pour tout marché dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT, le candidat devra impérativement joindre à son dossier une déclaration sur l'honneur par laquelle il certifie - qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et légales - qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir - qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire |
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Le profil d'acheteur de la ville de Villers-lès-Nancy se trouve sur : https://marchespublics.grand-nancy.org
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Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.minefi.gouv.fr/
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Portail des marchés publics : djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/
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Journal officiel, bulletin officiel des annonces des marchés publics : www.journal-officiel.gouv.fr/
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Marchés publics européens : simap.eu.int
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Dernière modification : 07-02-2012 - © copyright()2008, Mairie de Villers-lès-Nancy